Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Ankonina Igal — entrepreneur individuel, SIREN 478 656 242, 9 ter Rue du Président Kennedy, 94220 Charenton-le-Pont (« Allofacture » ou « le Prestataire »), et
- toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant un abonnement au service Allofacture (« le Client »).
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Allofacture est un service en ligne (SaaS) permettant aux indépendants français de générer, envoyer et archiver des factures électroniques au format Factur-X conforme à la réforme de la facturation électronique, à partir de messages vocaux envoyés via WhatsApp.
Article 3 — Souscription et compte
Le Client souscrit en créant un compte sur Allofacture.fr et en choisissant une formule. Il s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes le cas échéant, sur la page Tarifs. Le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement, par prélèvement automatique via un prestataire de paiement sécurisé. Les abonnements sont reconduits tacitement, sauf résiliation conforme à l'article 8. En cas de défaut de paiement, l'accès au service pourra être suspendu après mise en demeure restée infructueuse 8 jours.
Article 5 — Droit de rétractation
Le service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dispositions spécifiques applicables aux micro-entreprises de moins de 5 salariés (article L.221-3 du Code de la consommation). Le cas échéant, le délai est de 14 jours par e-mail à hello@allofacture.fr.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Allofacture met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Le Prestataire respecte les obligations légales relatives à la facturation électronique et conserve les factures émises pendant la durée légale.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client est seul responsable du contenu des factures émises, de l'exactitude des données transmises, du respect de ses obligations fiscales et comptables, et de la légalité de son activité.
Article 8 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle), avec reconduction tacite. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet.
Article 9 — Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les données comptables demeurent la propriété exclusive du Client et lui sont restituables à tout moment, dans un format standard.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité d'Allofacture ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, elle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Modification des CGV
Allofacture peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.